« Qui est responsable dans le cas d’un accident impliquant une voiture autonome ? » C’est le genre de questions auxquelles les magistrats seront rapidement confrontés avec l’arrivée de l’humain augmenté. En effet les évolutions technologiques liées au transhumanisme imposent de lourds enjeux juridiques car où doit-on chercher la limite entre évolutions et danger pour soi-même ?

Le droit actuel

Actuellement, toutes les lois qu’on peut lier à cette problématique sont orientées vers le respect de la vie privée, comme on peut le lire via cette partie de l’article 8 de la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales) :Il faut donc s’intéresser à la protection des données personnelles. Dans le domaine de la santé par exemple, le corps médical est soumis au secret professionnel ; la transmission d’informations est donc strictement interdite, sauf dans des conditions claires, définies au préalable, et surtout avec l’accord du patient.

En France, on peut aussi se diriger vers le droit à la responsabilité civile délictuelle si un matériel devient défaillant et met en jeu la sécurité d’un tiers. Ce droit met en cause la personne qui a installé le matériel défaillant. Mais cette mesure n’a pour objectif que de réparer les éventuels problèmes, elle ne les prévient pas. Ainsi, la responsabilité civile se doit d’encourager chacun à agir avec prudence pour limiter chaque risque. Pour une majorité, il parait donc logique de poursuivre sur cette logique lorsqu’on parle de transhumanisme.

Les enjeux juridiques à venir

Lorsque la technologie transhumaniste sera plus répandue, il faudra s’attendre à une inégalité entre les humains non-augmentés et les humains augmentés, ces derniers ayant des capacités plus développées, ce qui leur permettraient d’atteindre certaines positions plus aisément. De plus, le coût de cette « augmentation » de l’homme sera très certainement élevé, ce qui creusera les écarts déjà existants entre les classes sociales. Mais il existe face à cela la prohibition de la discrimination, avec l’article 14 de la CESDH, qui interdit de traiter différemment des individus dans une même situation.

Pourtant, beaucoup appréhendent des exceptions à cet article qui seraient justifiées de manière simple et objective. En effet, l’homme augmenté ayant plus de capacités qu’un homme non-augmenté, il parait totalement logique de le favoriser pour un travail ou une activité. Et ce favoritisme risque de se développer de manière juridique. Mais il faut noter qu’il est formellement interdit de distinguer des individus selon leur origine, ou selon le risque d’attraper une maladie etc… depuis plus de deux siècles, ce qui limite ce raisonnement. Remarquons également que notre droit protège de plus les êtres doués de sensibilité, mais dont l’efficacité au sein de la société n’est pas optimale. On peut donc supposer que l’humain augmenté ne possédera à l’avenir pas ce fameux favoritisme juridique, qu’il ne jouira donc pas de privilèges.

Le procès du transhumanisme

Le 22 Juin 2017 a eu lieu un procès fictif à la cour d’appel de Paris : des avocats, des magistrats et des professeurs se sont projetés 22 ans dans le futur, pour le 22 Juin 2039. L’objectif était d’amener une discussion sur le transhumanisme : « augmenter les machines, les services oui, … mais augmenter les humains ? Est-ce une bonne chose ? Et à quel prix ? ».

Contexte : il s’agit du procès de six individus, accusés du piratage du système « SuperVision ». Ce système équipe les fonctionnaires des forces de l’ordre d’un œil bionique, leur permettant d’enregistrer chaque scène de leur vie. De plus, certains citoyens volontaires ont accepté d’être équipés de ce même système dans le but d’aider la police. SuperVision a ainsi permis d’élucider de nombreuses affaires qui auraient pu paraître complexes, mais les « bio-résistants » – personnes s’opposant à une vision transhumaniste – ont piraté ce système le 7 Octobre 2037. Leur acte a eu pour conséquence de rendre aveugle l’une des citoyennes équipée du système, Kassandra Obligant, et le fonctionnaire des forces de l’ordre Cyrus Dini a désormais des hallucinations permanentes, lui empêchant toute activité professionnelle. La personne qui a orchestré ce piratage, Marc Tribun, avait ensuite déclaré qu’ils n’avaient pas pour intention de porter préjudices à ces personnes, mais que ces dernières « sont bien la preuve des dangers de ces technologies ». M. Tribun avait alors accusé l’État et la société qui a conçu SuperVision d’être responsables. Mais M. Dini s’était aussitôt exclamé que « Ce ne doit pas être le procès du transhumanisme, il ne faut pas oublier que c’est notre procès », appelant les bio-résistants les bio-meurtriers. Mais ses propos n’ont pas été retenus, puisque le procès a principalement concerné les conséquences de ces technologies, et leurs usages.

Ce procès possède un aspect moral important, il soulève la cohabitation entre les humains non-augmentés et les augmentés, en comptant les intelligences artificielles. Il met en avant deux possibilités : résister à cette éventuelle évolution ou l’accepter totalement en admettant que l’humain augmenté est l’avenir,  contrairement au non-augmenté. Et ce sont ces deux possibilités qui s’affrontent dans ce procès :

  • Selon l’avocat de la partie civile Maître Gérard Haas, « les actes qui ont été commis sont inacceptables. Ils ont nié le droit fondamental à utiliser les nouvelles technologies pour s’augmenter ». Il réclame également que la cour prône un « droit des transhumains garantissant l’intégrité de leur corps augmenté, mais aussi leur sécurité, et leur réparation en cas d’atteinte ».
  • L’avocat de la défense, Maître Emmanuel Daoud, a quant à lui désigné ses clients comme des héros, des personnes qui préviennent la société des dangers à venir, c’est-à-dire du transhumanisme qu’il qualifie de «  l’ennemi public numéro 1 ». La défense soulève alors de nouvelles questions d’ordre moral : s’agit-il d’un acte criminel ou d’un acte nécessaire ? Les personnes blessées sont-elles des dommages collatéraux, mais nécessaires ?

Un point essentiel est à mettre en exergue : lorsque l’État a mis en place ce système, il n’a pas suffisamment encadré ces technologies de manière juridique. Selon Françoise Barbier Chassaing, organisatrice du procès fictif, « la consommation effrénée de ces innovations nous a fait oublier que sans règle pour un encadrement préalable, il n’y a pas de limites. Et le manque de limites mène au crime. » Ce vide juridique oriente le procès vers la qualification de l’infraction : crime ou avertissement nécessaire ? Quant aux peines envisagées, elles sont liées à la révision du droit des peines qui a eu lieu en 2036. Les deux nouvelles peines de cette révision sont requises : la privation numérique équivalente à une mort numérique, et la détention neuronale directe, système de casque prenant le contrôle de l’esprit du condamné et remplaçant la prison. Mais les réquisitions de la partie civile ne sont pas faites de gaieté de cœur : « C’est un peu de notre humanité que nous avons abandonnée. Mais c’est trop tard, les lois ont été votées. Nous sommes dans un Etat de droit, il faut les appliquer. » Le rôle même du magistrat semble alors perdre de son importance au sein du procès, la notion de justice semblant alors s’effacer peu à peu.

Finalement, la décision de la cour est de requalifier les violences volontaires en blessures involontairement aggravées. Tous les coupables devront payer une forte somme aux parties civiles pour leurs préjudices. Les accusés doivent également payer une amende supplémentaire, à l’exception de Judith Cassasse, ancienne policière ayant été licenciée car elle ne voulait pas du système de SuperVision, qui a été acquittée. Bien que ce procès soit fictif, il ouvre plusieurs problématiques concernant l’avenir : Où se trouve la frontière entre la sécurité et l’hypersurveillance ? Qui devra empêcher les éventuelles dérives, entre les militants qui ne tiennent pas compte du danger pour autrui et les institutions devant s’opposer au gouvernement ?

Sources :

  • https://www.proces-du-transhumanisme.com/
  • https://www.village-justice.com/articles/Lanceurs-alerte-robe-noire-transhumanisme,25090.html

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